Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le directeur de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque ingénieur forestier qui fait l’objet d’une inspection.
Ce dossier contient tous les documents et renseignements relatifs à une inspection, notamment le questionnaire d’inspection, les rapports d’inspection, les recommandations du directeur de l’inspection professionnelle et les décisions du comité, le cas échéant.
Décision OPQ 2019-314, a. 12.
En vig.: 2020-01-01
12. Le directeur de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque ingénieur forestier qui fait l’objet d’une inspection.
Ce dossier contient tous les documents et renseignements relatifs à une inspection, notamment le questionnaire d’inspection, les rapports d’inspection, les recommandations du directeur de l’inspection professionnelle et les décisions du comité, le cas échéant.
Décision OPQ 2019-314, a. 12.
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